J.O. 74 du 28 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0605036X


Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 26 avril 2007, à 0 heure.

En effet,

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radio est autorisé à exploiter ;

2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.


Catégorie C

SAS NRJ Réseau (NRJ)


Zone : Château-Thierry, fréquence : 90,8 MHz.